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Qui peut contrôler mon stationnement ?

Le contrôle du stationnement peut être géré de deux manières:

  • en interne, par les services communaux ou la police locale
  • en externe, via une régie communale autonome ou une société privée ayant décroché un contrat de concession de service public. Dans cette dernière hypothèse, la commune ne peut pas avoir opté pour le régime de la taxe.


Dans le cas d’un contrôle interne, les employés communaux peuvent être chargés du contrôle des stationnements et constater le non-paiement de la redevance ou de la taxe. Ces constatations, même appuyées de photos, n’ont aucune force probante particulière. Devant le juge de paix ou le tribunal de première instance, elles ne peuvent être prises que comme de simples renseignements.


Seul le receveur communal, sur la base de ces constations, peut réclamer à la D.I.V. (Direction pour l’immatriculation des véhicules) votre identité sur la base de votre numéro d’immatriculation.


Les agents de police peuvent également, dans le cadre d’une gestion interne à la commune, contrôler le respect de la durée du stationnement. Ils disposent d’un accès direct au répertoire de la D.I.V. et leurs constatations ont force probante.


Dans le cas d'un contôle externe, ce sont les employés de la régie communale autonome ou de la société privée qui procèdent aux constats du dépassement de la durée de stationnement. Les constatations de ces employés n’ont aucune force probante particulière.


Un problème se pose au sujet de l’identification des automobilistes. Les préposés de ces sociétés privées peuvent avoir un accès indirect aux informations d’identification des automobilistes par l’intermédiaire, comme les agents communaux, du receveur communal. Certaines sociétés privées ont, même si c'est controversé, un accès direct aux renseignements de la D.I.V. (Direction pour l’immatriculation des véhicules).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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