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A qui appartiennent les biens achetés pendant la vie commune?

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En principe:

  • Les biens que vous achetez seul pendant la vie commune vous appartiennent à vous seulement. Vous devez payer seul toutes les charges liées à ces biens, mais vous profitez seul des revenus qu'ils procurent (comme les loyers d'un immeuble, par exemple).
  • Les biens achetés "en indivision", par vous et votre cohabitant, vous appartiennent à tous les deux, chacun pour une moitié ou pour une autre proportion choisie. Vous devez donc payer ensemble les dettes liées à ces biens, et vous bénéficiez ensemble des revenus produits par ces biens.

 

3 nuances :

1. Pour certains biens achetés par un seul d'entre vous, avec un emprunt ou une hypothèque par exemple, le créancier exige souvent que l'autre cohabitant soit solidaire, ou qu'il se porte caution. Dans ce cas, même si vous n'êtes pas propriétaire, vous pouvez être obligé de payer.

2. Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez acheté seul un bien, ce bien est présumé appartenir aux deux cohabitants légaux (présomption d'indivision). Vous pouvez prouver votre propriété par un acte notarié, ou par une facture, un extrait de compte, ou encore un témoignage ou une photographie (illustrant la possession d'un bien par vous avant la cohabitation légale, par exemple).

3. S'il s'agit de l'immeuble servant de résidence familiale, celui qui est seul propriétaire ne peut pas en faire ce qu'il veut. Toutes les décisions relatives à cet immeuble doivent être prises par les deux cohabitants légaux ensemble (c'est la protection du logement familial).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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