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Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie?

Le statut de client protégé ouvre le droit au tarif social fixé au niveau fédéral. Ce tarif garantit un prix plus bas que n’importe quelle offre d’un fournisseur commercial.

Si vous êtes client protégé selon un critère fédéral, vous bénéficiez automatiquement du tarif social chez votre fournisseur de gaz/d'électricité. Un échange de données informatiques a été mis en place entre certaines administrations et les fournisseurs de gaz et d'électricité. Ils sont donc prévenus que vous êtes client protégé, et vous appliquent le tarif social.

Si vous êtes client protégé selon un critère régional, vous devez être fourni par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour bénéficier du tarif social.

Afin de faire valoir votre statut de client protégé régional, vous devez fournir, chaque année, une attestation à votre GRD. Si vous bénéficiez d'une guidance éducative de nature financière ou d'un suivi en médiation de dettes, c'est le CPAS (ou le centre de médiation de dettes) qui vous fournit l'attestation. Si vous êtes en règlement collectif de dettes, c'est votre médiateur qui fournit l'attestation.


Si vous obtenez le statut de client protégé, vous bénéficierez d’autres avantages.

En matière d’électricité, si vous êtes en défaut de paiement, votre contrat est rompu avec votre fournisseur au moment du placement du compteur à budget. C’est le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) qui vous fournit alors l’électricité.

Le coût du compteur à budget sera entièrement pris en charge par le GRD.

QUand vous êtes sous compteur à budget, vous bénéficiez aussi d'un limiteur de puissance de 10 ampères (soit 2.200 Watt). Ceci vous permettra de continuer à consommer de l'électricité pendant six mois, même si les crédits de votre carte sont épuisés.
Cette consommation sous limiteur de puissance reste cependant à votre charge.

Normalement, après 1 mois sans rechargement de votre carte, le GRD doit vous demander les index pour établir une facture. Cette facture doit mentionner la possibilité de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé et la possibilité de solliciter une guidance énergétique. Dès que vous avez payé les arriérés liés à la fourniture sous limiteur de puissance, vous pouvez demander au GRD, de désactiver le limiteur.

Après 6 mois de fonctionnement sous limiteur de puissance, et en l'absence du paiement des factures mensuelles, vous êtes déclaré en défaut récurrent de paiement. Après avoir adressé facture, rappel et mise en demeure par recommandé, le GRD prévient le Centre public d'action sociale (CPAS) et saisit la Commission Locale pour l'Energie (CLE).

Cette Commission est présidée par un membre du Conseil de l'aide sociale et composée d'un représentant du GRD et d'un travailleur social du CPAS.
Vous pouvez vous y faire entendre, accompagner ou représenter. Sur base de vos difficultés sociales et financières, la Commission pourra décider, dans les 35 jours de sa saisine :
- de retirer le limiteur de puissance. Cette décision ne peut pas intervenir pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars. Dans ce cas et dans ce cas seulement, le GRD pourra recouvrir sa dette en prélevant 20 % des montants chargés par le client sur sa carte à pré-paiement pour alimenter son compteur à budget.
- d'imposer un plan de paiement dont le non respect aboutira au retrait immédiat du limiteur de puissance.
- d'apurer la dette qui sera alors prise en charge non pas par le CPAS mais par le Fonds énergie mis en place par la Région.

En matière de gaz, il n'est pas possible techniquement de placer un limiteur de puissance.

Si vous n’êtes plus en mesure d'alimenter votre compteur à budget pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars, vous pourrez en informer par écrit le GRD. Celui-ci doit alors délivrer sans délai des cartes d'alimentation permettant de rencontrer vos besoins et convoquer la CLE. Le GRD rédige un rapport qui comprend au moins : vos consommations des trois dernières années et les données qui permettent d'évaluer les volumes de gaz à mettre à votre disposition.
Sur base de ce rapport, la CLE statue sur la poursuite de l'octroi des cartes, sur sa période d'application et sur la prise en charge du coût, en distinguant éventuellement la période située avant et après sa décision. Dans le cas d'une décision d'octroi de cartes, le Fonds énergie peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût des fournitures de gaz. Le client devra toujours payer minimum 30 % de la facture liée à ces consommations. La CLE peut décider d'arrêter l'octroi des cartes si elle conclut à votre mauvaise volonté manifeste.

 

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du compteur à budget, voyez notre site Energie Info Wallonie.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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