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Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?

Les procédures de recouvrement peuvent s’enclencher rapidement. Il est donc préférable de réagir très vite.


En cas de retard de paiement, le prêteur commence, en général, par l’envoi d’une simple lettre de rappel. Sans réaction, il vous adresse ensuite une mise en demeure par courrier recommandé vous invitant à régulariser votre retard dans les 30 jours.


Prenez contact avec le prêteur et exposez-lui la situation, en sollicitant un arrangement. Il peut vous proposer des facilités de paiement. Ces facilités de paiement vont allonger le délai de remboursement de votre contrat de prêt.
Pour obtenir ces facilités de paiement, vous devez démontrer que votre situation financière s’est dégradée depuis que le prêt vous a été octroyé.

Si le prêteur n’est pas disposé à vous aider, vous pouvez solliciter des facilités de paiement auprès du juge de paix.
Cette procédure ne peut être introduite qu'après le refus du prêteur de vous accorder les facilités de paiement que vous lui avez demandées, par lettre recommandée à la poste, mentionnant les motifs de la demande.
Après l'expiration d'un délai d'un mois, prenant cours à la date du dépôt de la lettre recommandée, le silence du prêteur est réputé constituer une décision de refus.
La procédure est à introduire par voie de requête. Les deux parties sont alors convoquées par le juge.
Si vous ne respectez pas les échéances et les modalités de paiement imposées par le juge, vous en perdez immédiatement le bénéfice.


Si vous êtes en défaut de paiement de 2 échéances ou de 20 % du montant à rembourser, et que vous n’avez pas réagi à la mise en demeure, vous allez recevoir un nouveau courrier vous annonçant que votre contrat est dénoncé. Cela implique que le prêteur vous peut alors vous réclamer le paiement total du solde de votre crédit.

Si vous avez signé une cession de rémunération en même temps que le contrat de crédit, le prêteur peut directement percevoir une partie de vos revenus.

Dans certains cas également, le contrat de crédit prévoit une clause de réserve de propriété. Sous certaines conditions, le prêteur peut alors récupérer le bien financé, comme par exemple votre voiture.


Le prêteur a également la possibilité de réclamer le paiement de votre dette devant les juridictions. Un huissier de justice vous adressera alors une citation à comparaître devant le tribunal. Si votre créancier vous a assigné en justice, vous pouvez toujours demander au juge des délais de paiement sur la base de l’article 1244 du Code civil.

Au terme de la procédure, le prêteur va obtenir un jugement vous condamnant au paiement du solde du crédit et à des intérêts de retard. Ce jugement doit vous être signifié par un huissier. Si vous ne payez pas, le prêteur peut alors demander à l’huissier après l’envoi d’un commandement de payer de saisir vos biens.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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