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Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ?

Les conclusions des rapports d'enquêtes visent à qualifier l'état d'un logement eu égard aux critères de salubrité contenus dans le Code wallon du logement.

 

Selon le cas, le logement est qualifié de :
- sans manquement aux critères minimaux de salubrité (salubre)
- habitable-améliorable
- inhabitable-améliorable
- non-améliorable
- surpeuplé.

Le rapport d’enquête réalisé par des experts mandatés par la Région wallonne ou la commune est transmis au bourgmestre de la commune où se trouve l’immeuble. Celui-ci est tenu de prendre une mesure adaptée dans les trois mois de la réception de l’enquête.

Ainsi, le bourgmestre peut :
- adopter des mesures conservatoires, par exemple, placardage d’avis, clouer des planches aux portes et fenêtres, etc.
- ordonner la réalisation de travaux d'assainissement et/ou de restructuration
- ordonner la démolition
- déclarer une interdiction d’occuper.

Les parties concernées (propriétaire ou locataire) ont une possibilité de recours devant le Gouvernement de la Région wallonne à l'encontre des mesures prises par les communes dans ce cadre.

Si le propriétaire ne répond pas aux ordres qui lui ont été adressés par l’autorité communale, le bourgmestre peut procéder à l’exécution des mesures qu’il a imposées, à charge pour le propriétaire de rembourser les frais encourus par la commune.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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