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Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ?

Le congé parental permet à certains travailleurs d’interrompre leur travail, ou de réduire leur temps de travail, pendant une certaine durée, une fois par enfant. Le congé parental est accordé à chaque parent pour chaque enfant.

Il s’agit d’un droit du travailleur. Cela signifie que si vous remplissez les conditions, on ne peut pas vous refuser ni vous empêcher de prendre votre congé parental.

 

Pour pouvoir prendre votre congé parental, vous devez remplir certaines conditions.

  • Vous devez être lié par un contrat de travail avec votre employeur pendant au moins 12 mois, dans les 15 mois qui précèdent votre demande de congé parental (condition d’ancienneté). Ces 12 mois ne doivent pas nécessairement être consécutifs. La durée d’un éventuel congé de maternité ou congé maladie-invalidité est comptabilisée pour atteindre les 12 mois, puisque pendant ces congés, vous restez lié(e) par votre contrat de travail.
  • Vous devez avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel vous demandez le congé parental. En d’autres termes, seuls les parents légaux (y compris les parents adoptifs) peuvent prendre un congé parental.
  • Vous ne pouvez prendre votre congé parental qu’à partir de la naissance de l’enfant (ou la date d’inscription de l’enfant au registre de la population comme membre du ménage du travailleur, s’il s’agit d’un enfant adopté), et jusqu’à ses 12 ans.

Toutefois, la limite d’âge est portée à 21 ans si votre enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % (ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales). Pour plus d’informations, voyez le site internet de FAMIFED.

  • Vous devez être domicilié en Belgique pendant la durée de votre congé parental, ou dans certains Etats européens (sauf exception pour certaines missions professionnelles temporaires de votre conjoint ou cohabitant légal).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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