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Quelles charges dois-je payer ?

La liberté contractuelle est de mise. Le propriétaire et le locataire sont libres de décider la répartition des frais entre eux comme ils le souhaitent.

 

La notion de charges ne doit pas être confondue avec le loyer. Le législateur est d'ailleurs expressément intervenu sur cette question. Il prévoit que les charges doivent faire l'objet d'un compte distinct. Elles se distinguent aussi des réparations locatives.


Par ailleurs, la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles impératives (règle impérative).

Les clauses qui interdisent la révision des charges forfaitaires, ou la conversion en dépenses réelles, ainsi que toute clause qui mettrait le précompte immobilier à charge du locataire seront considérées comme nulles.


Si rien n'est prévu dans le contrat, on répartit les dépenses selon qu'elles pèsent sur la propriété, d'une part, et sur un service ou un avantage bénéficiant au locataire, d'autre part.

A titre d'exemple, pourront être à votre charge:


- votre quote-part dans les frais issus de l'entretien et de la gestion des parties communes (par exemple le salaire du concierge, l'assurance et l'entretien de l'ascenseur, l'éclairage des cages d'escalier, etc.) ;
- les frais engendrés par vos consommations personnelles lorsqu'elles sont payées par votre propriétaire (par exemple, les factures d'électricité, d'eau, de mazout, en ce compris les redevances) ;
- des taxes et impôts, par exemple la taxe sur l'enlèvement des immondices, avec pour seule exclusion le précompte immobilier qui ne pourra jamais vous être réclamé.

Et pourront être à charge du propriétaire :


- le salaire du gérant ou du syndic nommé par l'assemblée générale des copropriétaires ;
- la prime d'assurance du propriétaire.

 


Les charges dépendront partiellement de votre mode de vie. Néanmoins, lors de la conclusion du bail, vous pouvez exiger de votre propriétaire qu'il vous donne une approximation du montant des charges. Vous pouvez également demander les derniers relevés du locataire précédent, ainsi que le certificat de performance énergétique. Pour plus d'informations, voyez la question " Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire ? ".

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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