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Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau?

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Vous devez payer votre facture à la Société wallonne des eaux (SWDE). La date ultime du paiement est indiquée sur la facture que vous recevez. Généralement, la SWDE vous laisse au minimum 15 jours pour payer votre facture.

En cas de non-paiement dans le délai indiqué sur la facture, vous recevez un rappel, dans lequel la SWDE informe de la possibilité de bénéficier de l’intervention du Fonds social de l’eau. L’avis de rappel ne peut être envoyé qu’à partir du 30ème jour suivant la date d’expédition de la facture. Le rappel fixe un nouveau délai de paiement qui sera d’au moins 10 jours calendrier à compter de la date d’émission du rappel. Les frais de rappel de 4 EUR sont mis à votre charge.

En cas de non-paiement de la facture à l’expiration du délai de 10 jours minimum que vous laisse le rappel, la SWDE vous envoie une lettre de mise en demeure fixant un nouveau délai de paiement de minimum 5 jours calendrier. Des frais administratifs sont ajoutés au montant de la facture. Ces frais s’élèvent au maximum aux frais de rappel majorés du coût de l’envoi recommandé.


La SWDE vous rappelle à nouveau que vous pouvez demander l’intervention du fonds social par l’intermédiaire du Centre public d'action sociale (CPAS) et que sauf avis contraire de votre part, vos coordonnées figureront sur les listes transmises aux CPAS. Dans le cadre du respect de la vie privée, vous pouvez vous opposer à la transmission de vos coordonnées au CPAS.

A défaut de paiement dans le délai fixé par la mise en demeure, les sommes dues peuvent être augmentées de plein droit des intérêts légaux (3,5%) par mois de retard.

La SWDE poursuit, si nécessaire, le recouvrement des montants impayés par toutes voies de droit : saisie mobilière, saisie sur salaire, etc.

Le distributeur ne peut pas couper unilatéralement votre fourniture en cas de non paiement de la facture. Il ne peut le faire qu’en exécution d’une décision judiciaire rendue pour non paiement et l’autorisant à interrompre la distribution.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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