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Quelle est la mission du juge de paix ?

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Le juge de paix doit trancher le litige qui oppose le locataire au propriétaire.

L’action devant le juge de paix est une procédure contradictoire. Chacune des parties expose ses arguments, et répond à ceux de son adversaire. Ainsi, les arguments de chacun sont pris en considération. Le juge de paix tranche ensuite le litige en déterminant la part de responsabilité de chacune des parties.

Il peut imposer la mise en conformité du logement et prévoir des moyens de pression, par exemple, la suspension d'une partie des loyers avant l’exécution de travaux, ou encore l'obligation pour le propriétaire d’effectuer les travaux sous peine d’astreinte, etc.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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