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Quelle est la mission du juge de paix ?

Aucune référence légale liée

Le juge de paix doit notamment trancher les litiges entre locataires et propriétaires.

Si le logement est insalubre et que le propriétaire ne réagit pas, le locataire peut s'en plaindre au juge de paix.

La procédure devant le juge de paix est contradictoire. Chacune des parties peut donc exposer ses arguments, et répondre à ceux de son adversaire. Le juge de paix vérifie qu'il y a en effet un problème d'insalubrité, détermine qui en est responsable et, si nécessaire, impose une mesure au propriétaire.

Il peut imposer la mise en conformité du logement et prévoir des moyens de pression, par exemple, la suspension d'une partie des loyers avant l’exécution de travaux, une astreinte, etc.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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