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Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales?

Le droit à l’intégration sociale est un régime résiduaire.

Cela signifie que vous n'avez droit à l’intégration sociale que si vous ne pouvez pas bénéficier d’autres prestations de sécurité sociale (chômage, mutuelle, allocation d’handicapé, etc.), en Belgique ou à l'étranger.

Vous devez donc vous engager à faire toutes les démarches pour faire valoir vos droits aux autres prestations de sécurité sociale. Le CPAS peut éventuellement intervenir en attendant que ces démarches aboutissent. Il accorde généralement une avance sur les prestations de sécurité sociale à percevoir.

Les prestations de sécurité sociale sont accordées au minimum à partir du jour où elles ont été demandées. Quand leur paiement intervient, il rétroagit au jour de cette demande. Cela veut dire que si vous avez droit aux prestations de sécurité sociale, mais que la procédure a pris quelques semaines pour vérifier que vous remplissez les conditions, on vous paie aussi pour la durée de la procédure, comme si votre demande avait été acceptée dès le jour où vous l'avez introduite.

 

Si le CPAS vous a accordé des avances en attendant le paiement des prestations de sécurité sociale, vous devez rembourser les avances dès que vous recevez les prestations de sécurité sociale. En effet, vous ne pouvez pas percevoir pour une même période à la fois une aide du CPAS et une autre allocation de sécurité sociale.

En général, le CPAS vous fait signer un document qui l'autorise à récupérer les avances qu'il vous a payées, directement auprès du service qui paie les prestations de sécurité sociale. Par exemple, si le CPAS vous paie des avances en attendant que votre mutuelle vous paie une indemnité pour maladie, il peut récupérer ces avances directement auprès de votre mutuelle, si elle vous accorde l'indemnité.



Le CPAS doit vous aider pour accomplir les démarches pour bénéficier d’une prestation sociale.

Le CPAS peut aussi agir de plein droit en votre nom et en votre faveur, pour faire valoir vos droits aux autres prestations sociales. Cela veut dire, par exemple, que le CPAS pourrait demander à la mutuelle d'intervenir pour vous, à votre place, si vous y avez droit.

Dans la pratique, les CPAS recourent peu à cette possibilité.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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