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Que faire si un colocataire ne paie plus ?

Entre colocataires, vous décidez généralement, dans un pacte de colocation, d’un mode de répartition amiable des charges et des obligations.



- Si une clause de solidarité existe : le propriétaire peut vous demander de payer la part de votre colocataire.

 


- S’il n’y a pas de clause de solidarité : le propriétaire ne peut agir qu’à l’encontre du mauvais payeur.



Si vous avez payé pour l(es) autre(s), vous pourrez récupérer ces sommes auprès de chacun d’entre eux.


Dans un premier temps, envoyez-leur individuellement une mise en demeure de payer. S’ils ne s'exécutent pas, adressez-vous au juge de paix pour demander le remboursement. Le juge de paix compétent est celui du canton où se trouble l'immeuble que vous occupez.
 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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