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Que faire en cas de contestation de l'état des lieux ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, ne le signez pas !

 

L'état des lieux doit être établi contradictoirement c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leur réprésantant. Il peut aussi être fait par un expert (ou n'importe quel tiers) mandaté par le propriétaire et par le locataire (ce qui est généralement prévu dans le contrat de bail). Si vous avez des doutes quant à la neutralité de l’expert proposé par l’autre partie, proposez d’autres experts et désignez-en un de commun accord avec votre propriétaire.

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux réalisé par la personne que vous avez mandatée (par exemple un expert), vous pouvez lui faire part de toutes vos remarques et demander à ce qu'elles soient intégrées à l'état des lieux de sortie. Si le problème persiste, vous pouvez contester cet état des lieux immédiatement auprès du juge de paix, et lui demander de désigner un nouvel expert pour qu’il réalise un nouvel état de lieux de sortie.

 

Si vous êtes d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais que vous contestez les montants que le propriétaire réclame pour les dégâts locatifs, dans un premier temps, vous pouvez demander à votre propriétaire de justifier le montant qu’il demande pour réparer les dégâts (par exemple, en fournissant un devis de réparation).

 

Vous pouvez ensuite lui proposer un moyen moins onéreux pour effectuer les réparations ou proposez-lui de les faire vous-même.

 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez éventuellement saisir le juge de paix pour qu’il tranche votre différend. Il faudra lui apporter des preuves démontrant que les sommes demandées sont excessives par rapport aux dégâts constatés (par exemple par des devis externes, un ticket de caisse, etc).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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