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Puis-je signer plusieurs contrat à durée déterminée d'affilée ?

En principe, non.

C’est pour protéger le travailleur que la loi interdit la succession de contrats à durée déterminée (CDD).

 

Toutefois, certaines exceptions sont possibles.

  • La succession de CDD est admise si les périodes d’interruption sont attribuables au travailleur (par exemple pour convenance personnelle, comme un voyage).
  • Si l’employeur justifie la succession de CDD par la nature du travail (par exemple un travail saisonnier, ou un contrat de recherche scientifique subventionné, ou encore dans le domaine du spectacle) ou par d’autres raisons légitimes (par exemple les circonstances économiques défavorables de l’entreprise, ou la demande du travailleur pour lui permettre de trouver un nouvel emploi). C'est le juge qui apprécie ces raisons légitimes, parfois de manière assez stricte.
  • Si l’employeur et le travailleur se mettent d’accord pour signer plusieurs CDD d’affilée, ils peuvent le faire à condition que:
    • la durée totale des contrats successifs ne dépasse pas 2 ans;
    • chaque contrat dure au moins 3 mois;
    • ils signent maximum 4 CDD successifs.
  • La durée totale des contrats successifs peut être portée à 3 ans, chaque contrat devant durer au minimum 6 mois. Mais dans ce cas, il faut l’autorisation de l’inspection sociale.

 

Il est donc possible de signer plusieurs CDD d’affilée, mais uniquement dans ces 4 cas.

Si votre employeur vous a fait signer plusieurs CDD d’affilée au-delà de ces limites, vous êtes considéré comme lié par un contrat à durée indéterminée (CDI) depuis le début, et aux conditions prévues dans votre CDD (rémunération, horaires de travail, etc.).

Avec un CDI, vous êtes mieux protégé et vous pouvez vous dégager plus facilement.

 

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale - contrat à durée déterminée.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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