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Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ?

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Uniquement si une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise oblige votre employeur à vous accorder des chèques repas.

La loi n’oblige pas les employeurs à donner des chèques-repas à leurs travailleurs. Mais si une CCT le prévoit, votre employeur doit vous les accorder.

L’octroi de chèques-repas peut être un avantage pour l’employeur : s’il respecte certaines conditions, il ne doit pas payer de cotisations sociales sur le montant des chèques-repas. Ce système lui permet donc de faire quelques économies…

Et pour vous aussi, ça peut être un avantage, car vous ne payez pas d’impôts sur le montant de vos chèques-repas.
Vous ne devez pas les déclarer dans votre déclaration fiscale, et votre employeur ne les prend pas en compte pour déduire le précompte professionnel de votre rémunération.

Pour échapper aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel, l’octroi de chèques-repas doit remplir plusieurs conditions.

  • Cela doit être prévu dans une CCT sectorielle, ou dans une convention d’entreprise, ou encore dans le contrat de travail.
  • On ne peut pas octroyer plus d’1 chèque-repas par jour de travail réellement presté (donc pas pour les jours de maladie, ni pour les jours de congés payés, etc.).
  • L’employeur paie maximum 6,91 EUR de la valeur du chèque-repas.
  • Le travailleur paie au minimum 1.09 EUR de la valeur du chèque-repas.
  • Les chèques-repas sont valables au maximum 12 mois.
  • Les chèques-repas sont nominatifs, c’est-à-dire qu’ils sont délivrés au nom du travailleur.
  • Le travailleur peut vérifier le solde des chèques-repas qu'il lui reste, et leur durée de validité.
  • L'employeur mentionne le nombre et la valeur des chèques repas octroyés à chaque travailleur dans les documents sociaux qu'il doit établir.
  • Les chèques-repas sont émis par un organisme agréé par les ministres concernés.

Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, l’employeur doit payer des cotisations sociales sur la valeur des chèques-repas.

Attention, tous les chèques-repas sont électroniques depuis le 1er janvier 2016.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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