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Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?

Aucun document type lié

Oui.

L'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office :

  • si vous n'avez pas rentré votre déclaration;
  • ou si vous l’avez rentrée en retard;
  • ou si votre déclaration est inexacte.

Cela entraîne des sanctions administratives. En fonction de la gravité et de la répétition, la sanction peut être :

  • un accroissement d'impôt allant de 10% jusqu'à 200 %;
  • et une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR.

Vous pouvez toutefois échapper à ces amendes ou accroissements si vous le demandez au ministre des Finances. Lui seul est en droit de vous accorder ces remises.
Il n'y a aucune condition de forme ou de délai.
Vous pouvez envoyer votre demande quand vous le voulez. Vous n'êtes pas obligé de l'envoyer par recommandé.

Votre demande doit être motivée: vous devez justifier des raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu rendre votre déclaration, ou pas dans le délai, ou expliquer pourquoi votre déclaration est inexacte.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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