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Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ?

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Oui. Votre voiture peut être confisquée puis saisie pour être revendue.


En cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe de circulation, en plus des intérêts de retard (7 %), vous devrez payer une amende administrative de 50 EUR minimum.
Petite astuce, pour éviter cette majoration de 50 EUR, effectuez au moins un paiement partiel, même minime, de votre taxe de circulation. Ce paiement bloque le logiciel informatique qui doit vous pénaliser des 50 EUR.


L'administration fiscale peut ensuite décider des poursuites qu’elle doit mettre en œuvre pour parvenir à vous faire payer votre taxe : saisie de vos meubles, saisie sur une partie de vos revenus, saisie de votre immeuble, etc.

L'administration fiscale peut également affecter des remboursements d’impôts auxquels vous auriez droit au paiement de votre taxe auto. Cela signifie qu'au lieu de vous rembourser, il utilise le montant des remboursements d'impôts pour payer votre taxe.


Si le non-paiement de la taxe de circulation est constaté lors d'un contrôle de police ou de douane, vous allez devoir la payer immédiatement sinon, votre véhicule est confiscé.
Les forces de l'ordre sont, à présent, équipée d'un appareil qui scanne votre plaque d'immatriculation et vérifie si vous avez bien payé votre taxe.


Si la taxe n'est pas payée dans les 96 heures de la constatation de l'infraction, le véhicule est saisi. Un avis de saisie vous est alors envoyé. Tous les frais résultant de l'enlèvement, de la garde du véhicule et de la saisie sont à votre charge.

La saisie peut être levée après paiement des sommes et des frais dus.

A défaut de paiement de ces sommes et frais, le tribunal va vous condamner à leur paiement et ordonne la vente du véhicule saisi.

Les frais de justice, la taxe de circulation, l'amende et les autres frais sont déduits du produit de la vente du véhicule et l'excédent éventuel vous est remboursé.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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