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Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?

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Oui, si vous voulez être son père légal.

Si vous n'êtes pas mariés, le père biologique doit reconnaître l'enfant pour devenir son père légal.

 

Concrètement, vous devez faire une déclaration de votre paternité devant l'officier d'état civil, à la commune de votre lieu de résidence.

Si votre enfant n'est pas encore né, vous pouvez faire cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant : elle aura effet à sa naissance, lorsqu'il sera déclaré à la commune. Vous pouvez faire cette déclaration à tout moment de la grossesse.  Munissez vous d'une attestation délivrée par un médecin ou une sage-femme pour attester de la grossesse.

Dans tous les cas, vous devez avoir l'accord de la mère de l'enfant, s'il est mineur.

En bref:

  • Si l'enfant est mineur au moment où vous voulez le reconnaître:
    • s'il a moins de 12 ans: il faut l'accord de la mère uniquement;
    • s'il a plus de 12 ans, il faut l'accord de la mère et l'accord de l'enfant.
  • Si l'enfant est majeur (ou émancipé) au moment où vous voulez le reconnaître:
    • il faut l'accord de l'enfant uniquement;
    • il a le droit de refuser, et vous n'avez pas de recours. Il a en quelque sorte un droit de veto.

 

Vous devez prouver à l'officier de l'état civil que vous avez obtenu ce(s) consentement(s):

 

  • soit la mère (et l'enfant) viennent avec vous à la commune et signent le document;
  • soit ils vous donnent leur consentement par écrit.

Si vous ne pouvez pas le prouver, vous devez demander au juge de la famille de reconnaître votre paternité. Le juge vérifie que votre paternité est dans l'intérêt de l'enfant.

 

Pour plus d’information concernant la  filiation, voyez la rubrique "lien de filiation".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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