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Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ?

Les parties ont la liberté de fixer n'importe quel loyer. Il n'existe pas de barême des loyers.

C'est donc, en principe, de commun accord que vous déterminez le montant du loyer. En théorie, vous êtes donc libre de négocier le loyer. Cette négociation est toute relative vu la pénurie de logement. En pratique, les propriétaires imposent donc quasi systématiquement le montant du loyer.

A titre informatif, la Région Wallone propose une grille d'évaluation des loyers. Cette grille donne une fourchette de prix en fonction de critères tels que le lieu et le type de logement, la taille, l'isolation, le nombre de pièces d'eau, etc. Le loyer estimé comme juste est calculé. Attention, cette grille est uniquement indicative. Cela signifie que votre propriétaire est libre de fixer un loyer supérieur.



Il existe cependant certaines limites :

1. Pour les contrats conclus ou renouvelés après le 31 mai 1997, le législateur limite la possibilité d'augmenter le loyer lorsque des contrats de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) successifs sont conclus à chaque fois avec un nouveau locataire, à la suite du préavis donné par le propriétaire.

L'objectif est de limiter l'inflation des loyers en empêchant un propriétaire de signer des contrats de courte durée successifs avec des locataires différents, dans le but d'augmenter le loyer à chaque contrat.

Dans ce cas, le loyer tel que fixé dans le premier des contrats successifs ne peut pas être augmenté pendant 9 années. Mais il peut être indexé (= adapté au coût de la vie) selon une formule prévue dans la loi ou révisé à la hausse, par le juge, dans les cas prévus par la loi (indexation).



2. Pour le bail de rénovation. Il s'agit d'un bail où le locataire s'engage à effectuer des travaux déterminés, à ses frais, à la place du propriétaire. En échange, le propriétaire s'engage, pour une durée déterminée, soit à une diminution ou une remise de loyer, soit à ne pas demander une révision de loyer, soit à ne pas mettre fin au bail.

Le bail de rénovation permet au propriétaire de mettre en location un bien ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Dans ce cas, des règles doivent être respectées. Entre autres, aucun loyer ne peut être réclamé pendant le délai convenu pour la réalisation des travaux.

 

 

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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