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Mon cohabitant légal est parti. Dois-je officialiser son départ ?

Aucune référence légale liée

Non, pas obligatoirement.

En Belgique, l’abandon de domicile n’existe plus. Si votre cohabitant quitte la maison, il ne peut pas être obligé de revenir dans le logement familial, et aucune faute ne peut lui être reprochée. Une déclaration à la police pour constater le départ de votre conjoint a donc peu d'intérêt.

 

Attention ! Même si vous ne vivez plus ensemble, vous restez cohabitants légaux officiellement. Vous êtes donc toujours liés par vos droits et obligations (protection du logement familial, contribution aux charges du ménage, etc.).

La cohabitation légale prend fin:

  • par une simple déclaration à la commune (vous pouvez y aller seul(e) ou à deux);
  • automatiquement en cas de mariage ou de décès de l’un de vous.

 

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur des conséquences de votre séparation (hébergement des enfants, fixation de résidence séparée, etc.), vous pouvez demander au juge de tribunal de la famille de fixer des mesures urgentes et provisoires.

En cas d’urgence, vous pouvez aussi faire appel au juge des référés (au sein du tribunal de la famille).

 

Attention: si l’un de vous est étranger et a reçu son titre de séjour depuis moins de 5 ans sur base du regroupement familial, la séparation pourrait entraîner le retrait de son titre de séjour. L’agent de quartier qui constate des résidences séparées doit avertir l’Office des étrangers.

Pour plus d’informations, voyez la question « Je me sépare. Peut-on me retirer mon titre de séjour ? » dans la rubrique « Etrangers ».

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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