Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?

Aucun document type lié

Oui.

L’employeur peut toujours contrôler votre incapacité de travail (même pendant les périodes où il ne vous paie pas!).

S’il doute de la réalité de votre maladie, ou de la validité du certificat médical que vous lui avez remis, il peut vous imposer de consulter un autre médecin.

Il choisit lui-même ce médecin, qu’on appelle le médecin-contrôleur.

Vous ne pouvez pas refuser de voir ce médecin-contrôleur, ni de vous laisser examiner par lui. Si vous refusez, vous ne recevez pas votre salaire garanti.

Vous devez vous rendre à son cabinet ou à son lieu de consultation, sauf si votre maladie vous rend incapable de vous déplacer. Dans ce cas, le médecin-contrôleur vient chez vous pour vous examiner.

Une convention collective de travail (CCT) de secteur ou d'entreprise, ou un règelment de travail, peut vous imposer d'être présent à votre domicile penant maximum 4 heures consécutives entre 7h et 20h.
C'est ce qu'on appelle la clause d'assignation à résidence.

L'employeur doit payer les frais de consultation du médecin-contrôleur, ainsi que les frais de déplacement pour vous rendre à la consultation.

Ce médecin-contrôleur vérifie que vous êtes réellement incapable de travailler. Il vérifie votre maladie, la durée de votre incapacité, et toutes les autres données médicales pertinentes dans votre cas.

Toutefois, il ne transmet à votre employeur que les données nécessaires et obligatoires (date de l'examen, durée de l'incapacité, etc.). Il doit juste attester que vous êtes en incapacité de travailler.
Tout le reste est couvert par le secret professionnel. Votre employeur ne doit pas nécessairement savoir de quelle maladie vous souffrez exactement.

Si le rapport du médecin-contrôleur conclut que vous n’êtes pas réellement en incapacité de travail, vous pouvez perdre votre droit au salaire garanti.

Des règles précises existent en cas de désaccord sur votre situation médicale : appel à un médecin-arbitre, recours au tribunal du travail, etc.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ou renseignez-vous auprès de votre syndicat ou auprès du service du personnel.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x