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L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ?

Aucune référence légale liée

Uniquement si une convention collective de travail (CCT) ou le règlement de travail, ou encore le contrat de travail l’y oblige.

La plupart des employés et des ouvriers ont droit à une prime de fin d'année, mais il faut que cela soit prévu.

La plus grande commission paritaire pour les employés (CP 218) oblige toutes les entreprises qui en dépendent à payer une prime de fin d’année à tous leurs travailleurs qui comptent 6 mois d’ancienneté. Les travailleurs à temps partiel y ont généralement droit aussi, de même que les travailleurs intérimaires et les travailleurs sous contrat à durée déterminée (CDD).

 

Pour savoir à quelle commission paritaire votre employeur appartient, demandez-le lui, ou renseignez-vous auprès de votre service du personnel, ou auprès de votre syndicat ou de la CAPAC.

Regardez votre contrat de travail et votre règlement de travail pour savoir si vous avez droit à une prime de fin d’année.

Si la prime de fin d’année est prévue dans une CCT, ou dans votre règlement du travail, ou dans votre contrat de travail, alors votre employeur est obligé de vous la payer.

 

Si rien n’est prévu, il n’est pas obligé de la payer.

Cependant, si votre employeur vous a payé une prime de fin d’année depuis plusieurs années sans que cela soit écrit nulle part, il peut arriver que vous y ayez droit sur base d’un usage. Dans ce cas, votre employeur ne pourra pas « revenir en arrière » et supprimer unilatéralement la prime.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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