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Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative?

Aucune référence légale liée

Oui.

Le Centre public d’action sociale (CPAS) a notamment pour mission d’aider les personnes qui sont dans l’impossibilité de constituer une garantie locative (droit au logement).

L'asssistant social apprécie si vous avez droit à une aide du CPAS pour la constitution de votre garantie locative. Il vérifie différents critères en faisant une enquête sociale.
 

L'aide du CPAS pour une garantie est souvent une aide 'remboursable'. Elle devra donc être remboursée par versements mensuels.

Attention : votre demande ne doit pas porter sur un loyer qui serait jugé excessif. Sinon elle sera refusée.

Si le CPAS refuse de vous accorder une aide, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail, dans la 3 mois de la notification de la décision.

Vous trouverez des informations concernant cette possibilité de recours et la procédure à suivre dans la décision du Centre public d'action sociale (CPAS). Pour plus d'informations, sur le fonctionnement des CPAS, voyez la rubrique "Aide du CPAS" dans la matière "Sécurité sociale".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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