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Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative?

Aucune référence légale liée

Le Centre public d’action sociale (CPAS) a notamment pour mission d’assurer un logement aux personnes qui en sont privées ou qui sont sans ressources. Une des manières d’assurer cette mission est d’aider les personnes qui sont dans l’impossibilité de constituer une garantie locative.

 

C’est un assistant social du CPAS qui appréciera, par une enquête sociale, si vous avez droit à une aide du CPAS pour la constitution de votre garantie locative.
 

L'aide du CPAS pour une garantie est souvent 'remboursable'. Elle devra donc être remboursée par versements mensuels.

Attention : votre demande ne doit pas porter sur un loyer qui serait jugé excessif. Sinon elle sera refusée.

Si le CPAS refuse de vous accorder une aide, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail, dans un délai de 3 mois.

Vous trouverez des informations concernant cette possibilité de recours et la procédure à suivre dans la décision du Centre public d'action sociale (CPAS). Pour plus d'information sur le fonctionnement des CPAS, voyez la rubrique "Aide du CPAS" dans la matière "Sécurité sociale".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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