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Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ?

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Lorsque votre locataire ne paie pas sa facture d’eau, le distributeur peut, dans certaines circonstances, se retourner contre vous pour régler la dette.

Cependant, vous n'êtes pas tenu de payer la facture si:

  • vous apportez la preuve que vous avez averti la Société wallone des eaux (SWDE), au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier suivant le changement d’occupation du logement, de l’identité des locataires entrants et sortants ainsi que de l’index du compteur;
  • l’immeuble a été préalablement équipé par le distributeur d’un compteur par logement. En cas d’immeuble à appartements multiples ou d’ensemble d’immeubles desservis par un compteur collectif, vous êtes personnellement tenu vis-à-vis du distributeur de toutes les charges relatives à la distribution d’eau;
  • une forte consommation inhabituelle n'est pas consécutive à l’état des installations privées. En cas de surconsommation, vous restez solidairement et indivisiblement tenu envers le distributeur du paiement de toutes sommes impayées par le locataire, si celui-ci démontre que la surconsommation est due à l’état des installations privées dont vous aviez la charge.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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