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Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?

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Si vous ne payez pas vos impôts dans le délai, vous devez payer des intérêts de retard au taux légal (voyez la rubrique "Chiffres clés").

Une exception : vous ne devez payer aucun intérêt de retard si le montant des impôts restant à payer est inférieur à 860 EUR.

Si votre dette d'impôts est supérieure à ce montant, vous devez payer des intérêts de retard. Mais vous pouvez demander une exonération du paiement des intérêts de retard. Si vous l'obtenez, vous ne devrez plus les payer. Vous ne devez payer que la dette principale (les impôts de départ, sans les intérêts).

Vous devez introduire votre demande auprès de votre receveur ou du conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus. Leurs coordonnées sont indiquées sur votre avertissement-extrait de rôle.

Il n'y a aucune condition de forme ni de délai.
Vous pouvez envoyer votre demande quand vous le voulez.
Vous pouvez l'envoyer par écrit, ou la faire oralement lors d’une visite au bureau de recette. Vous ne devez pas nécessairement envoyer un recommandé.

Votre demande doit être motivée : vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous avez été incapable de payer vos impôts dans les délais légaux.

Le receveur peut de sa propre initiative, demander au conseiller général de vous exonérer des intérêts de retard.

La loi prévoit que l’exonération peut être accordée "dans des cas spéciaux", mais elle ne les définit pas.

En pratique, cette exonération est généralement accordée si votre situation financière difficile a été provoquée par une cause indépendante de votre volonté.

Le conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus peut vous exonérer totalement ou partiellement du paiement des intérêts de retard.

Il peut aussi accorder l'exonération sous certaines conditions, comme le paiement de votre dette via un plan de paiement obtenu via MyMinfin ou négocié avec votre receveur.

Vous pouvez contester le refus d'éxonération des intérêts de retard  devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire où vous êtes domicilié.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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