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Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?

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Si vous ne payez pas vos contributions dans les délais légaux, vous devrez payer des intérêts de retard au taux légal (voyez la rubrique "Chiffres clés").

Une exception : aucun intérêt de retard ne vous est compté si le montant des impôts restant à payer est inférieur à 860 EUR.



Vous pouvez demander une exonération du paiement des intérêts de retard. Si vous l'obtenez, vous ne devrez plus les payer. La dette principale reste bien évidemment due.

Il faut introduire votre demande auprès de votre receveur ou du conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus. Leurs coordonnées figurent sur l’avertissement-extrait de rôle.

Votre demande n’est soumise à aucune condition de forme ni de délai. Ainsi, vous pouvez la formuler par écrit ou lors d’une visite au bureau de recette. Pas d’obligation donc d’envoyer un recommandé.

Votre demande doit être motivée. Vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous avez été incapable de payer vos contributions dans les délais légaux.
Le receveur peut de sa propre initiative demander au conseiller général de vous exonérer des intérêts de retard.

La loi prévoit que l’exonération peut être accordée "dans des cas spéciaux" qu’elle ne définit pas. En pratique, cette exonération est généralement accordée si votre situation financière difficile a été provoquée par une cause indépendante de votre volonté.

Le conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus peut vous exonérer totalement ou partiellement du paiement des intérêts de retard. Il peut aussi accorder l'exonération sous certaines conditions, comme l’apurement de votre dette via un plan de paiement obtenur via MyMinfin ou négocié avec votre receveur.

Le refus d'éxonération des intérêts de retard peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire où vous êtes domicilié.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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