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Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer ?

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Non.

Les frais liés à l’intervention d’un tiers pour la location de l’immeuble ne peuvent pas vous être réclamés, sauf si vous êtes le commanditaire de l’intervention (c'est-à-dire si vous avez demandé vous-même à l'agence immobilière d'intervenir).

Si une clause de votre contrat prévoit que vous devez payer les frais d'agence (frais de mise en location, frais de gestion pendant le bail, etc), elle n'est pas prise en compte. On dit que la clause est "réputée non écrite". Vous pouvez le contester devant le juge de paix.

 

 

Notez que si l'agence immobilière réalise l’état des lieux en tant que mandataire (mandat) des deux parties (c'est-à-dire vous et votre propriétaire), vous devez payer la moitié et votre propriétaire l'autre moitié.

Par contre, si elle agit comme représentante du propriétaire uniquement, les frais sont à charge du propriétaire seul.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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