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Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal?

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Non.

Il n'y a pas de patrimoine commun entre les cohabitants légaux : chacun de vous deux doit seul payer ses dettes sur son patrimoine propre.

 

Cependant, en tant que cohabitants légaux vous devez payer ensemble (solidairement) toutes les dettes de la vie commune : les factures d'électricité non payées, les factures d'eau, les frais médicaux des enfants, etc.

Ces dettes peuvent être payées avec votre patrimoine, même si vous n'avez pas signé les contrats. C'est le principe de la dette solidaire.

 

Attention, souvent les créanciers demandent que quelqu'un se porte caution pour un emprunt important (pour acheter seul un véhicule, par exemple).

Si votre cohabitant légal se porte caution, il/elle doit aussi payer la dette. Pas en sa qualité de cohabitant légal, mais en sa qualité de caution.

 

Par exemple, si vous êtes électricien et achetez une camionnette avec un emprunt, vous devez le rembourser. Si vous ne remboursez pas, la banque peut se faire rembourser sur vos biens (y compris la moitié des biens éventuellement achetés "en indivision", c'est-à-dire à deux, par vous et votre cohabitant).

Par contre, la banque ne peut pas toucher aux biens de votre cohabitant (y compris l'autre moitié des biens achetés en indivision)... sauf si Madame s'est portée caution.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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