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Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?

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Dès réception de la facture, votre dette devient liquide. Son existence est certaine par la détermination précise de son montant. Il vous reste à payer volontairement cette facture. Vous ne devez pas attendre de recevoir un rappel pour vous exécuter. Dans la majorité des cas, un délai de paiement est cependant prévu. Au-delà, vous vous exposez à voir votre facture gonflée par des indemnités, des intérêts ou des frais administratifs.

Il existe aujourd'hui une controverse concernant le délai de prescription qui s'applique aux dettes de gaz et d'électricité.

Jusqu'ici, un délai de prescription de 5 ans était appliqué.

Mais aujourd'hui, une partie des juges et tribunaux appliquent un délai de prescription d'1 an aux dettes de gaz et d'électricité, à certaines conditions.

Attention, la prescription peut être interrompue si:
- vous signez une reconnaissance de dettes;
- vous demandez des délais de paiement. Cela constitue une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette;
- vous payez une partie de la dette due;
- le créancier vous envoie, via un huissier de justice, une citation en justice;
- le créancier vous envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer;
- le créancier procède, via un huissier de justice, à une saisie.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai de prescription recommence à courir.

Par exemple, si on applique le délai de prescription de 5 ans :

Si après 4 ans vous recevez un commandement de payer du huissier de justice, la prescription est interrompue. Un nouveai délai de 5 ans commence à courir à partir du commandement.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une simple mise en demeure de votre fournisseur.

Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut interrompre le délai de prescription.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La mise en demeure doit être envoyée par recommandé à votre domicile ;
  • Le recommandé doit contenir les mentions suivantes

o   Les coordonnées du créancier ;

o   Les coordonnées du débiteur ;

o   La description de l’origine de la dette ;

o   le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;

o   le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;

o   l’éventualité d’une procédure en justice ;

o   l’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;

o   la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).

La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois de cette façon.

Cette interruption fait courir un nouveau délai d’un an.

Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription initial continue à courir jusqu’à son terme.

Par exemple, si on applique le délai de prescription de 5 ans :

Si vous recevez après 2 ans une mise en demeure de l’avocat de votre fournisseur, le délai de prescrition est interrompu. Un nouveau délai d’un an commence alors à courir. Lorsque ce délai d’un an se termine, votre fournisseur pourra encore réclamer le paiement de sa facture pendant 3 ans puisque le délai de prescription initial (5 ans) n’était pas totalement écoulé lorsque vous avez reçu la mise en demeure.

Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription.

Pour plus d'informations, contactez le service Energie Info Wallonie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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