Arborescence
Avant d’aller plus loin
Ces règles s'appliquent au bail de 9 ans.
Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.
Oui, votre propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper le logement, sauf si cela a été exclu ou limité explicitement dans votre contrat de bail.
La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.
Si rien ne limite ou n'exclut cette possibilité, votre propriétaire peut mettre fin au bail, à tout moment à condition de vous envoyer un préavis d'au moins 6 mois.
Attention ! Le préavis court à partir du 1er jour du mois qui suit. Par exemple, si vous recevez le préavis le 3.10.2023, il commence à courir le 01.11.2023 et se termine le 30.04.2024.
Pour être valable, le préavis doit indiquer:
- le motif de la rupture, c'est-à-dire, l'occupation personnelle ou par un membre de sa famille ;
- l'identité de la personne qui va occuper le bien : soit lui, soit un membre de sa famille.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Mon propriétaire veut que ses enfants occupent la maison que je loue. Peut-il me mettre dehors ?"
Si le préavis ne respecte pas ces conditions, il est nul.
Votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui fera courir un nouveau délai de six mois.
Le propriétaire doit respecter 2 obligations après la rupture du bail :
- le logement doit être occupé dans l'année qui suit l'expiration du préavis, ou en cas de prolongation après restitution des lieux par le locataire,
- le logement doit rester occupé de façon effective et continue pendant 2 années.
S'il ne respecte pas ces obligations, votre propriétaire doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Il peut cependant se justifier en invoquant une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.), que le juge appréciera.
Attention ! Les règles ci-dessus s'appliquent au bail de 9 ans. Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.
Vérifiez donc si vous avez un bail de 9 ans ou un bail de courte durée. Si vous avez signé un bail au départ de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans.
Pour plus d'informations, voyez ici.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :