surendettement
Le surendettement est la situation d'une personne qui est dans l'impossibilité de faire face de manière durable à ses dettes, présentes ou à venir, sur base de ses revenus.
sûreté personnelle
Une sûreté personnelle est une personne qui s'engage au remboursement d'une dette si le débiteur principal ne la rembourse pas. On appelle couramment cette personne caution, ou aval.
sursis
Si une personne est condamnée à une peine avec sursis, elle ne doit pas exécuter la peine (sursis total) ou seulement une partie de la peine (sursis partiel). Le sursis peut être simple ou probatoire. S'il est probatoire, cette personne doit respecter…
sursis probatoire
Le sursis probatoire est une mesure qui permet de ne pas exécuter la peine, moyennant le respect de certaines conditions. La personne est reconnue coupable, le juge la condamne à une peine, mais cette peine (ou une partie de la peine) n'est pas exécutée…
suspensif
Un recours suspensif suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans…
suspension du prononcé
Un juge peut décider la suspension du prononcé: il reconnaît la personne coupable mais il décide de ne pas prononcer de peine. Ce peut être le cas lorsque la personne n' pas d'antécédents judiciaires. On parle de suspension simple lorsque le juge impose…
taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans. Il existe 3 types de taux d'intérêt légal : - un taux applicable aux matières…
testament
Un testament est un écrit dans lequel une personne décide de céder, lorsqu'elle sera décédée, tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs autre(s) personne(s).
testament authentique
Le testament authentique est un testament dicté par la personne au notaire, devant deux témoins.
testament olographe
Le testament olographe est un testament écrit à la main par la personne elle-même. Il doit être daté et signé par elle. Il peut être gardé par cette personne, mais il vaut mieux le déposer chez un notaire.
tierce opposition
La tierce opposition est un recours que peut introduire une personne qui n'a pas été convoquée au procès, et dont les droits ou intérêts sont lésés par le jugement. Elle demande au juge de se prononcer une nouvelle fois sur le litige qu'il a déjà jugé. A…
titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit, et permettant au titulaire d'obtenir l'application de son droit (paiement d'une dette, expulsion forcée d'un locataire, etc.). Le titre exécutoire autorise l'huissier de…
transaction pénale
La transaction pénale est une alternative aux poursuites. Le ministère public peut, dans certains cas, proposer à l'auteur présumé d'une infraction de payer une certaine somme d'argent. S'il accepte, l'auteur présumé de l'infraction ne sera pas ou plus…
transcription
La transcription est le "recopiage" d'un document ou d'un acte, dans un registre. Par exemple, l'officier d'état civil transcrit un jugement de divorce dans les registres de la population.
travailleur indépendant
Un travailleur indépendant travaille pour son compte, en toute autonomie. Il n'est pas lié par un contrat de travail et ne travaille pas sous l'autorité d'un employeur. On retrouve dans cette catégorie, notamment, les commerçants, les prestataires de…
tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines décide d'octroyer ou non une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle pour toute personne en prison qui subit une peine de plus de 3 ans. Le tribunal de l'application des…
triennat
Un triennat est une période de temps d'une durée de 3 ans. Un contrat de bail d'une durée de 9 ans contient 3 triennats. Le premier contient les années 1, 2 et 3 ; le second les années 4, 5 et 6 ; et le troisième les années 7, 8 et 9.
tutelle
La tutelle est un régime de protection de certaines personnes incapables de gérer elles-mêmes leurs intérêts et leurs biens. Elles sont alors représentées par un tuteur, qui veille à leurs intérêts. Il s'agit par exemple, de la tutelle d'un enfant mineur…
urgence sociale
Pour obtenir un logement social, une personne est dans une situation d’urgence sociale si à la fois : la situation qu'elle invoque est récente, le péril est imminent, et la situation exige une solution dans les plus brefs délais. Attention : les…
usufruit
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien en l'occupant personnellement ou en en percevant les fruits (loyers d'un immeuble, intérêts d'une somme d'argent, etc.), mais sans pouvoir le vendre. Ce droit est viager : il prend fin au décès de l'usufruitier…