La loi du 19 janvier 2012 modifiant plusieurs dispositions de la loi « accueil des demandeurs d’asile » a inséré un nouvel article 57quinquies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
Désormais, les CPAS ne sont pas tenus d’accorder une aide sociale aux ressortissants de l’Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois de leur séjour en Belgique.
La Circulaire du 28 mars 2012 apporte quelques précisions. Les citoyens de l'Union visés sont ceux qui séjournent sur le territoire belge et qui n'ont pas encore obtenu un séjour de plus de trois mois. Autrement dit, la loi vise l' européen qui sollicite un titre de séjour et qui est en possession de l'annexe 19. L'aide sociale peut lui être refusée pendant les trois premiers mois à dater de la délivrance de cette annexe 19.
De même, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sollicitent un séjour de plus de trois mois n'ont pas droit à l'aide sociale pendant les trois premiers mois à dater de la délivrance de l'annexe 19ter.
Par ailleurs, le citoyen de l'Union qui est entré en Belgique pour chercher un emploi ne peut pas prétendre à l'aide sociale pendant toute la durée de la recherche d'emploi. Cette restriction s'applique aussi aux membres de sa famille qui l'accompagnent ou le rejoignent.
Enfin, avant l'obtention d'un droit de séjour permanent, le CPAS n'est pas tenu d'octroyer des aides d'entretien (aides complémentaires accordées en plus du revenu d'intégration sociales comme des bourses, des prêts ou des aides d'entretien aux études, ....) aux citoyens de l'Union. Cette exception n'est pas applicable au citoyen de l'Union qui a la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
Aucune mesure transitoire n'est prévue. Cela signifie que si une aide sociale a été accordée à un européen visé ci-dessus avant le 27 février 2012. Le CPAS doit procéder à la révision de sa décision et retirer l'aide.
Attention! Ces modifications ne concernent que le droit à l'aide sociale. Elles n'ont aucun impact sur le droit à l'intégration sociale des citoyens de l'Union.
Pour plus d’informations concernant l’aide sociale octroyée par les CPAS, voyez la rubrique "Aide sociale" de cette base de données; ainsi que la formation intitulée "Le droit à l'aide sociale pour les étrangers".
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