Votre propriétaire doit enregistrer le contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule, c'est-à-dire : 

  • les baux de résidence principale,
  • les baux de seconde résidence,
  • les kots, les sous-location,
  • etc.

Votre propriétaire doit faire enregistrer le bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.
S'il le fait :

  • dans ce délai, l'enregistrement est gratuit,
  • après ce délai, il doit payer une amende de 25 EUR.

Vous pouvez toujours enregistrer votre bail vous-même si votre propriétaire n'a pas respecté son obligation. Ce n'est pas une obligation à votre charge. Dans ce cas, aucun délai ne doit être respecté. Aucune amende ne vous sera réclamée.
Cela peut être dans votre intérêt si votre propriétaire met le logement en vente.

Pour plus d'infos, voyez la question "Le logement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors?".

Cette obligation d'enregistrement du contrat de bail pour le propriétaire s'applique depuis le 1er janvier 2007.

Avant le 1er janvier 2007, l'obligation de l'enregistrement du contrat de bail reposait sur le propriétaire et le locataire.
S'ils n'étaient pas encore enregistrés le 1er janvier 2007, les propriétaires ont dû le faire. Ils ont eu 6 mois pour régulariser la situation, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2007.

L'obligation d'enregistrement concerne également : 

  • l'annexe explicative et obligatoire du Gouvernement qui est jointe au contrat de bail ;
  • l'état des lieux d'entrée.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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