Le casier judiciaire est un système dans lequel les décisions pénales prononcées contre vous par un juge sont enregistrées. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de prison, c'est inscrit dans votre casier judiciaire.

Le casier judiciaire donne des informations :

  • aux autorités judiciaires : par exemple, le juge a accès au casier judiciaire pour vérifier si vous êtes en récidive;
  • aux administrations publiques : par exemple,
    • à la police ;
    • ou si vous cherchez un emploi dans l’enseignement, pour vérifier que vous n’avez pas commis certaines infractions telles qu’un abus sur une personne mineure.
       

L'extrait de casier judiciaire est le document que vous obtenez à votre commune. L'extrait de casier judiciaire indique si votre casier judiciaire est vierge ou contient une (ou des) décision(s) pénale(s).

Il existe 3 modèles d’extraits de casier judiciaire :

  • le modèle de base (= modèle 595) : délivré lorsqu'il ne faut pas un modèle 1 ou 2 (par exemple, pour obtenir certains visas) ;
  • le modèle 1 (= modèle 596-1) : destiné aux administrations publiques ou pour certaines activités (par exemple, pour être chauffeur de taxi ou agent de gardiennage) ;
  • le modèle 2 (= modèle 596-2) : délivré lorsqu’il est demandé pour exercer une activité en lien avec l’éducation, la guidance psycho-médico-sociale, l’aide à la jeunesse, la protection enfantine, l’animation ou l’encadrement de mineurs.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Justice.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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