Quand vous recevez une aide du CPAS (revenu d'intégration sociale (RIS) ou aide sociale), vous devez déclarer immédiatement tout changement de votre situation.

Si vous ne faites pas de déclaration ou si vous faites une déclaration incomplète ou inexacte, et si vous continuez à toucher un RIS plus élevé que ce à quoi vous avez droit, le CPAS peut vous sanctionner.
Par exemple, vous ne déclarez pas que vous vivez en colocation ou vous mentez à propos de vos revenus.

Vous risquez :

  • de devoir rembourser les montants que vous avez reçus alors que vous n'y aviez pas droit ;
  • une suspension totale ou partielle du RIS pendant maximum 6 mois (12 mois si le CPAS prouve que vous avez agi avec une intention frauduleuse).

Ces délais peuvent être doublés en cas de récidive.

Dans certains cas, l'aide sociale peut aussi être suspendue ou interrompue. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Est-ce normal que le CPAS me sanctionne en suspendant mon aide sociale ?".

Le CPAS examine régulièrement (au minimum une fois par an) si vous remplissez toujours les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ou au RIS.

Le CPAS peut revoir votre situation et vous demander de rembourser l'aide perçue uniquement dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de modification des circonstances qui ont une incidence sur vos droits. Par exemple, vous étiez isolé et devenez cohabitant ou vous percevez certaines ressources ;
  • en cas de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire ;
  • en cas d’erreur juridique ou matérielle commise par le CPAS. Par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou une erreur de calcul ;
  • en cas d’omission de déclaration ou de déclarations incomplètes et inexactes de votre part.

Le CPAS peut renoncer à récupérer le RIS que vous avez reçu en trop :

  • de sa propre initiative ;
    ou
  • à votre demande.

Le CPAS n'est donc pas obligé de vous demander le remboursement du RIS que vous avez perçu alors que vous n’y aviez pas droit, notamment si c'est à cause d'une erreur du CPAS que vous l'avez perçu.

Pour plus d'informations, voyez les rubriques :

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