Vous devez vous rendre à la commune de votre domicile commun, au service population.

Vous remplissez un formulaire dans lequel vous indiquez :

  • la date de la déclaration ;
  • vos noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures ;
  • l'adresse de votre domicile commun ;
  • votre volonté de cohabiter légalement ;
  • la mention de ce que vous avez pris connaissance des règles légales relatives à la cohabitation légale ;
  • la mention de l'éventuelle convention que vous avez conclue pour préciser les conséquences de votre cohabitation légale.

La commune vous remet un accusé de réception de cette demande.

Le prix de la déclaration varie selon les communes, mais il tourne en général autour de 15-20 EUR.

L'officier de l'état civil vérifie si vous respectez les conditions pour faire une déclaration de cohabitation légale (il faut notamment qu'aucun de vous ne soit marié et que vous soyez domiciliés ensemble).

Attention, si l'un de vous n'a pas de titre de séjour valable, la commune peut faire une enquête si il y a un soupçon de « cohabitation légale de complaisance ». Pour plus d'informations, voyez la sous-rubrique "Je deviens cohabitant légal" de la rubrique Étrangers.

Si les conditions sont remplies, l'officier d'état civil acte votre déclaration dans les registres de la population. Votre état civil n'est pas modifié, vous restez considéré comme "célibataire". 

Si vous le souhaitez, vous pouvez préciser les conséquences de votre cohabitation dans une convention de « vie commune ». Cela se fait par acte authentique devant un notaire. Cette convention est une sorte de contrat conclu entre vous, pour déterminer par exemple la propriété de certains biens, ou les règles en cas de séparation.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire