Vous devez mettre votre propriétaire en demeure à l'aide d'un courrier recommandé.

Envoyez-lui un courrier en lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie dans un délai raisonnable de 8 ou 15 jours. Voyez les documents-types de cette fiche.

S'il ne réagit pas dans le délai imposé, vous devez saisir le juge de paix du lieu où se trouve le logement que vous louez.

Si le juge confirme que le montant de la garantie doit vous revenir, il rend un jugement qui le précise.
Vous pouvez vous rendre à la banque avec ce jugement et la garantie vous sera rendue.
En principe, une simple copie du jugement suffit sans que ce jugement soit signifié. Il suffit que cette mention soit précisée dans votre requête pour demander au juge de paix de libérer la garantie locative en votre faveur.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur l'existence et/ou l’évaluation des dégâts locatifs (dégât locatif), la demande de libération de la garantie locative peut être réalisée en même temps qu'une demande d'évaluation des dégâts locatifs (éventuellement avec un expert).

Si vous allez devant le juge de paix, soyez précis dans votre demande initiale. Vous éviterez d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.
Pour vous aider à rédiger votre requête, le greffe de la Justice de paix propose sûrement des modèles à compléter.

Renseignez-vous sur le site de la justice de paix concerné.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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