Oui, vous pouvez toujours demander le divorce, même si votre conjoint s’y oppose ou vous menace de refuser de signer les papiers. Personne n’est tenu de rester marié s’il ne le souhaite pas.

2 procédures de divorce existent:

  • Le divorce par consentement mutuel, lorsque les 2 époux sont d’accord de divorcer, et;
  • Le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Cette procédure permet à un personne, même si son conjoint n’est pas d’accord, d’obtenir le divorce.

La procédure de divorce pour désunion irrémédiable peut être choisie dans 2 hypothèses:

  • une séparation de fait des époux depuis un certain temps ;
    ou
  • des motifs rendant la poursuite de la vie commune impossible (par exemple, les violences conjugales ou intrafamiliales)

 

Seul un juge peut prononcer un divorce. Vous devez introduire votre demande auprès du tribunal de la famille :

  • du lieu de votre dernier domicile conjugal ;
    ou
  • si vous ne vivez déjà plus ensemble : du domicile du conjoint dont vous divorcez. 

Vous serez ensuite convoqués pour une audience devant le juge.

Une fois que le juge a prononcé le jugement de divorce, vous devez faire signifier ce jugement.

La signification fait débuter le délai de recours (1 mois). Si personne n'introduit de recours, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC). La BAEC met automatiquement une mention du divorce su votre acte de mariage. C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés et que votre divorce est reconnu par les tiers (la banque, l’administration fiscale, etc.).

C'est donc une démarche très importante! Si aucun de vous ne prend l'initiative de faire signifier le jugement, vous êtes toujours considérés comme un couple marié aux yeux des tiers.

Pour plus d'informations sur la procédure et les délais, voyez :

  • notre rubrique "Je divorce"
  • le schéma explicatif dans les documents-types.
 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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