Non.

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail uniquement parce qu’il souhaite vendre le logement que vous occupez.

S’il veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles de rupture normales.

En fonction de la durée de votre bail, voyez les rubriques :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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