Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement les maladies ordinaires, pas les maladies professionnelles.

Oui.

Votre employeur peut toujours contrôler votre incapacité de travail, même pendant les périodes où il ne vous paie pas.

S’il doute de la réalité de votre maladie ou de la validité du certificat médical que vous lui avez remis, il peut vous imposer de consulter un autre médecin.

Il choisit lui-même ce médecin, qu’on appelle le médecin-contrôleur.

Vous ne pouvez pas refuser de voir ce médecin-contrôleur, ni de vous laisser examiner par lui.
Si vous refusez :

  • vous ne recevez pas votre salaire garanti ;
  • vous risquez d'autres sanctions, notamment un éventuel licenciement.

Vous devez vous rendre au cabinet ou au lieu de consultation du médecin-contrôleur, sauf si votre maladie vous rend incapable de vous déplacer.
Dans ce cas, le médecin-contrôleur vient chez vous pour vous examiner.

Une convention collective de travail (CCT) de secteur ou d'entreprise ou un règlement de travail peut vous imposer d'être présent à votre domicile pendant maximum 4 heures consécutives entre 7h et 20h.
C'est ce qu'on appelle la clause d'assignation à résidence.

L'employeur doit payer :

  • les frais de consultation du médecin-contrôleur ;
  • les frais de déplacement pour vous rendre à la consultation.

Ce médecin-contrôleur vérifie que vous êtes réellement incapable de travailler. Il vérifie votre maladie, la durée de votre incapacité et toutes les autres données médicales pertinentes dans votre situation.

Mais il ne transmet à votre employeur que les données nécessaires et obligatoires (date de l'examen, durée de l'incapacité, etc.). Il doit juste attester que vous êtes en incapacité de travailler.
Tout le reste est couvert par le secret professionnel.
Votre employeur ne doit pas savoir de quelle maladie vous souffrez exactement.

Si le rapport du médecin-contrôleur conclut que vous n’êtes pas réellement en incapacité de travail, vous pouvez perdre votre droit au salaire garanti.

Des règles précises existent en cas de désaccord sur votre situation médicale : appel à un médecin-arbitre, recours au tribunal du travail, etc.

Pour plus d'informations :

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