Non.

Le propriétaire peut choisir son futur locataire librement mais il ne peut pas baser son choix sur un motif de discrimination.

Le propriétaire ne peut pas non plus vous demander toutes les informations et documents qu’il souhaite. Ceux-ci sont limités par la loi.

Le propriétaire peut uniquement vous demander :

  • votre nom et prénom ;
  • un moyen de communication avec vous ;
  • votre adresse ;
  • votre date de naissance ou une preuve de votre capacité à conclure un contrat ;
  • une composition de ménage ;
  • votre état civil si vous êtes marié ou cohabitant légal ;
  • le montant des ressources financières dont vous disposez ;  
  • la preuve du paiement de vos 3 derniers loyers.
     

Attention, le propriétaire peut vous demander : 

  • une fiche de salaire ;
  • des extraits de compte bancaire ;
  • des attestations de vos allocations de chômage, etc.

Une exception à cette limitation est prévue par la loi. Le propriétaire peut vous demander une information supplémentaire si :

  • l’objectif de la demande de ce renseignement est légitime ;
  • la demande est justifiée par des raisons sérieuses et proportionnées à leur objectif.

Pour lutter contre la discrimination en matière de logement, UNIA (Centre interfédéral pour l'Egalité des Chances) a édité un formulaire-type pour sélectionner un candidat locataire. 

Pour plus d'informations, voyez le site d'UNIA et le formulaire dans les documents-types de cette fiche.

Si vous estimez être victime de discrimination par le propriétaire, vous pouvez vous adresser à UNIA.

Si UNIA estime avoir des éléments crédibles et suffisants pour démontrer une potentielle discrimination, il peut d’abord mettre en place une conciliation entre vous et le propriétaire.

Si aucune solution n’est trouvée lors de cette conciliation, UNIA peut vous aider à introduire une action en justice. 
Le Président du Tribunal de première instance évaluera alors si le propriétaire a fait son choix sur des motifs discriminatoires et si le traitement entre les différents candidats était justifié.

Vous pouvez aussi vous adresser à l’Institut pour l’Egalité des Hommes et des Femmes si vous êtes victime d’une discrimination sur base de votre genre.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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