Avant d’aller plus loin

Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.

Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.

Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Vous avez droit au congé de paternité si :

  • vous êtes un travailleur salarié du secteur privé ou un agent contractuel du secteur public ;
     
  • vous êtes en ordre au niveau de la mutuelle, c'est-à-dire que vous remplissez les conditions de de stage et de cotisation ;
     
  • vous avez un lien de parenté avec l’enfant : vous devez être le père légal de l'enfant.
    • Si vous êtes marié à la mère, vous êtes présumé être le père légal.
    • Si vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, vous devez reconnaître l’enfant.

Mais il existe des exceptions.
Pour plus d'informations, voyez :

Le congé de paternité est réservé aux :

Vous n'y avez pas droit si vous êtes :

  • au chômage ;
  • en incapacité de travail complète et/ou vous recevez une indemnité.

Si vous êtes fonctionnaire ou agent du secteur public nommé, vous avez un congé de paternité différent.

Des règles particulières existent pour le congé d’adoption.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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