Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez :  

  • consulter votre portail 'My minfin'.
    Vous devez :
    • avoir un lecteur de carte d’identité et votre carte d’identité électronique pour vous connecter ;
      ou
    • utiliser un compte "It'sMe" pour vous identifier et vous connecter au portail "My minfin".

ou

  • demander au bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici). 

L’enregistrement du bail est obligatoire.
C’est le propriétaire qui doit enregistrer le bail.
Il doit le faire dans les 2 mois de la signature du bail.

Si le propriétaire ne le fait pas, vous pouvez le faire vous-même sur "MyRent".

Si le bail n’a pas été enregistré, cela peut avoir des conséquences.
Pour plus d’informations, voyez nos fiches :

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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