Le tribunal de l'application des peines décide d'octroyer ou non une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle pour toute personne en prison qui subit une peine de plus de 3 ans. Le tribunal de l'application des peines est composé d'un juge et de deux assesseurs spécialisés en réinsertion sociale et en matière pénitentiaire.

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