- Articles 6 à 8 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun
- Décret du Conseil flamand du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière
- Articles 37 à 42 de l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
- Article 170 §4 de la Constitution.
Taxe ou redevance… Pour vous, il n'y a pas de grande différence: vous devrez payer que ce soit une taxe ou une redevance ! Pourtant, cela a des influences sur le droit applicable et sur le mode de recouvrement de l'argent que vous devez.
Si la commune opte pour le système de la redevance, c’est le droit civil et plus précisément le droit commun des obligations qui va s'appliquer entre la commune et vous.
Le règlement-redevance de la commune doit être considéré comme un ensemble de conditions générales contractuelles. Vous y avez volontairement adhéré par le fait même que vous avez stationné votre véhicule dans une zone où un tel règlement est d’application. Le règlement-redevance est en quelque sorte un contrat d’adhésion que vous acceptez en décidant de recourir au service proposé par la commune. Cela découle de la nature même de la redevance qui est considérée comme la rétribution de services et prestations fournis par les pouvoirs publics, en l’occurrence ici la mise à disposition d’emplacements de parking.
Le Conseil communal est également libre de choisir la voie fiscale en fixant une taxe de stationnement. C'est dans ce cas, le droit fiscal qui s'applique. La taxe doit tenir compte du coût de l’enrôlement et de la perception et de ses répercussions économiques et sociales.
Attention ! En Région de Bruxelles-Capitale, les communes n'ont plus le choix : elles doivent utiliser la redevance et pas la taxe. Pourtant, certaines communes tardent à transformer leur taxe de stationnement en redevance !
Le choix de la taxe ou la redevance va notamment avoir une influence sur :
- le délai de prescription de la dette de stationnement;
- les personnes qui peuvent contrôler stationnement
- la procédure suivie par la commune pour récupérer les montants impayés.
Pour en savoir plus, voyez les questions qui défilent à votre droite, dans la rubrique "Questions associées".
