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Suis-je un faux indépendant?

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Oui probablement si :

  • vous n'avez pas la liberté de gérer et d'organiser votre temps de travail;
  • vous devez suivre obligatoirement un horaire précis;
  • vous devez vous justifier et vous devez prévenir de vos absences;
  • vous êtes obligé de travailler un certain nombre d'heures;
  • vous devez vous conformer à des ordres relatifs à des tâches précises ou encore de respecter des directives;
  • vous ne pouvez pas vous faire remplacer
  • ...

1. Si votre travail est exécuté sous un contrôle hiérarchique (un lien d'autorité)

  • Ce contrôle peut être continu ou (très) occasionnel.
  • L’existence d’une certaine autonomie du travailleur dans son travail n’est donc pas nécessairement incompatible avec l’existence d’un contrôle.
    • Exemple : un travailleur à domicile peut exercer ses prestations dans le cadre d’un contrat de travail, même s’il n’est pas soumis au contrôle direct de son employeur. Une simple possibilité d'exercer une autorité, une surveillance pour contrôler l'exécution du travail travailleur suffit.

2.  Contrat de travail présumé

Si vous travaillez dans la construction, la surveillance, le transport, le nettoyage, l'agriculture ou l'horticulture vous êtes présumé par la loi être un travailleur salarié.

Qui peut m'aider si je suis un faux indépendant?

1. La Commission administrative de règlement de la relation de travail (SPF Sécurité sociale).

Cette commission peut examiner votre relation de travail et décider si vous êtes travailleur salarié ou indépendant.

La commission est compétente si la relation de travail est toujours en cours au moment de la demande.

Comment introduire une demande?

Vous devez utiliser le formulaire standard disponible ici.

Vous pouvez l'envoyer par recommandé ou le remettre contre reçu à l'acceuil du SPF Sécurité sociale à Bruxelles Boulevard du Jardin Botanique 50.

Vous pouvez aussi faire la demande via votre caisse d'assurance sociale.

Les décisions de la commission administrative produisent leur effet pour une durée de 3 ans et sont susceptibles de recours devant le tribunal du travail.

2. Le tribunal du travail

Le tribunal du travail peut requalifier votre relation de travail.

Le tribunal du travail compétent est celui de l'arrondissement de "l'employeur".

Si votre relation de travail est terminée depuis moins d'un an ou si vous avez des "salaires" à réclamer depuis moins de cinq ans.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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