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Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ?

Avant toute chose, vérifiez que votre bail n'est pas enregistré. Votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous en avertir.

Pour plus d’infos voyez notre fiche Comment savoir si mon bail est enregistré ?.

Si votre bail n’est pas enregistré, vous devez envoyer une mise en demeure de faire enregistrer le bail dans un délai d’1 mois à votre propriétaire.  

Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-type.

Vous devez envoyer votre mise en demeure soit par recommandé, soit via un huissier de justice, soit la donner en mains propres à votre propriétaire, qui doit signer un double de la mise en demeure et indiquer la date de réception.

  • Si votre propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois malgré votre mise en demeure :

Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si :

  • votre bail est un bail de résidence principale
  • et vous avez signé le bail il y a plus  de 2 mois ; 

Par prudence, vérifiez toujours que votre bail n’est pas enregistré au moment où vous décidez de partir. Et avertissez le propriétaire par lettre recommandée lorsque vous quittez le logement. Vous pouvez ainsi prouver que vous avez mis fin au bail avant l'enregistrement du bail (si le propriétaire le fait enregistrer par après).

De plus, vous devez vous mettre d’accord avec votre propriétaire pour fixer une date pour faire l’état des lieux et lui rendre les clés.

  • Si votre propriétaire réagit à votre mise en demeure et fait enregistrer le bail :

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans préavis ni indemnité. Vous devez respecter les règles de rupture normales.

Pour en savoir plus, voyez la section "Fin et rupture".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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