Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?

L’huissier de justice se présente chez vous, avec le jugement d'expulsion, et accompagné de la police et des agents communaux.

Si vous lui refusez l’accès, il peut faire appel à un serrurier.

Ensuite, il fait une liste de tous vos meubles et objets, et il les fait transporter, à vos frais, à l’endroit que vous lui indiquez.

Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.
La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos).

La commune tient un registre de tous les meubles enlevés et conservés. Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait de ce registre.

Au moment de récupérer vos meubles et objets, vous devez payer à la commune les frais d’enlèvement et de conservation.
Si vous ne payez pas, la commune ne vous rend que les meubles insaisissables, comme par exemple les vêtements, une table, une machine à laver, etc.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x