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A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?

La "prorogation pour circonstances exceptionnelles" permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans le logement loué, alors que le bail arrive à sa fin.

Vous pouvez demander une prorogation peu importe qui a mis fin au bail et pour quel motif.

Vous devez demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles à votre propriétaire, par recommandé, et au plus tard 1 mois avant la date de fin du bail. Sinon, votre demande est nulle.

Vous pouvez décider ensemble de la durée de la prorogation.

si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide.

Pour que le juge de paix accepte la demande de prorogation, il faut qu'il y ait des circonstances exceptionnelles.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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