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Qui peut contrôler mon stationnement ?

Le contrôle du stationnement peut être géré de deux manières:

  • en interne, par les services communaux ou la police locale;
  • en externe, via une régie communale autonome ou une société privée ayant décroché un contrat de concession de service public. Dans cette dernière hypothèse, la commune ne peut pas avoir opté pour le régime de la taxe.

En Région de Bruxelles-Capitale, les communes n'ont plus le choix : elles doivent utiliser la redevance et pas la taxe. Les communes qui décident d'externaliser le travail de contrôle et de perception de la redevance ne peuvent s'adresser qu'à l'Agence du stationnement bruxelloise (parking.brussels). L'Agence peut exercer elle-même les missions ou les déléguer à une société privée.

 Les constatations des agents communaux ou du personnel des société privées n’ont aucune force probante particulière. Devant le juge de paix ou le tribunal de première instance, ces constatations sont considérées comme de simples renseignements.

En Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, même les sociétés privées peuvent s'adresser directement à la D.I.V. (Direction pour l’immatriculation des véhicules) pour connaître votre identité sur la base de votre numéro d’immatriculation.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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