- Articles 11 et 13 §3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 10 à 21 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) est un "contrat" que le CPAS conclut avec le demandeur d'aide.
Concrètement, c'est un accord que le demandeur d'aide et le CPAS signent.
- Le demandeur d'aide s'engage à faire certains efforts ou démarches pour améliorer sa situation. Par exemple suivre une formation, trouver un logement, rembourser ses dettes, effectuer un service communautaire, etc.
- Le CPAS s'engage à l'y aider et à l'accompagner par certaines mesures.
Le PIIS doit s’appuyer sur les aspirations, les aptitudes, les qualifications et les besoins du demandeur d'aide et sur les possibilités du CPAS.
Selon les besoins du demandeur, le projet porte de préférence sur l’insertion professionnelle.
Si ce n'est pas possible, le PIIS porte sur l’insertion sociale.
Le CPAS doit veiller à respecter une juste proportion entre les exigences formulées à l’égard du demandeur et l’aide octroyée.
Le demandeur doit pouvoir choisir librement comment il va réaliser le PIIS, quand c'est possible et quand les coûts sont comparables.
Le PIIS doit être rédigé dans un contrat écrit. Une ou plusieurs autres personnes peuvent être parties au contrat.
Le contrat peut être modifié à la demande de chacune des parties au cours de son exécution.
Le contrat doit être évalué au moins une fois par trimestre avec le demandeur d'aide.
