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Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ?

En Région wallonne, l’enquête de salubrité/surpeuplement est une mesure prévue par le Code wallon du logement en vue d’améliorer la qualité de l’habitat et donc les conditions de vie de la population.

L'enquête de salubrité permet de vérifier si les critères de salubrité du Code wallon du logement sont respectés. S'ils ne le sont pas, le propriétaire devra prendre les mesures qui s’imposent pour mettre son logement en conformité avec les règles régionales.

Dans le cas d’une enquête de surpeuplement, il s’agit de vérifier si les critères relatifs aux nombre d’habitants en fonction de la surface habitable et le nombre de chambres sont respectés. Si ce n’est pas le cas, les habitants devront quitter les lieux dans un délai déterminé.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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